Quel est le principe ? Tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ayant connaissance de cette qualité peut en effet accepter le contrat auprès de l'assureur ce qui - sauf exceptions - rendra sa désignation irrévocable.
Le plus souvent, cette acceptation a lieu de facto au décès du souscripteur, quand le bénéficiaire accepte de recevoir les sommes de l'assurance-vie qui lui reviennent.
Cependant l'acceptation peut avoir lieu à tout moment de la vie du contrat, sous certaines conditions.
Acceptation du bénéficiaire : les formalités nécessaires
La loi du 17 décembre 2007 est venue préciser les modalités d'acceptation du bénéficiaire, mettant ainsi fin à une période de conflits et de blocages. Désormais, pour être enregistrée par l'assureur, l'acceptation doit être validée par le souscripteur. En cas de refus de la part du souscripteur, l'assureur ne pourra enregistrer la demande d'acceptation. L'acceptation peut être réalisée :
- soit par un avenant au contrat d'assurance-vie, signé par le souscripteur, par l'assureur ou l'établissement bancaire et le bénéficiaire acceptant ;
- soit par un acte authentique, ou un acte sous seing privé, entre le souscripteur et le bénéficiaire de l'assurance-vie, à condition que l'acte soit transmis à l'établissement bancaire ou l'assureur dans les plus brefs délais. En effet, l'acceptation n'a d'effet à l'égard de l'assureur qu'une fois qu'elle lui a été notifiée. Aucune acceptation ne peut intervenir moins d'un mois après la souscription du contrat d'assurance-vie.
La cour de Cassation est venue préciser par un arrêt du 22 février 2008 les conséquences sur le droit de rachat d'une acceptation effectuée avant le 18 décembre 2007. Dans ce cas, sauf si le souscripteur a expressément renoncé à son droit, il peut racheter son contrat ou demander une avance sans que soit nécessaire l'accord du bénéficiaire.
Conséquences de l'acceptation du bénéficiaire
- L'acceptation par le(s) bénéficiaire(s) du contrat d'assurance-vie entraîne pour le souscripteur :
- l'impossibilité de modifier la clause bénéficiaire de l'assurance-vie, ainsi que de révoquer la personne bénéficiaire sans son accord ;
- l'impossibilité d'effectuer des rachats, des avances ou de donner le contrat en garantie sans l'accord du bénéficiaire acceptant ;
- l'impossibilité d'effectuer des arbitrages entre les supports sauf vers un fonds en euros sans l'accord du bénéficiaire acceptant ;
- La liberté de choix du profil de gestion du contrat (sous toute réserve concernant la transformation d'un contrat en unités de compte en contrat en euros) ;
- La possibilité de récupérer le capital au dénouement du contrat s'il comporte un terme en cas de vie.
A noter que le souscripteur n'est pas tenu d'avertir le bénéficiaire de l'existence du contrat. La désignation via un acte chez le notaire lui permet de tenir secrète la clause du bénéficiaire vis-à-vis de l'assureur et de limiter les risques liés à l'acceptation.
Intérêt de l'acceptation du bénéficiaire
L'acceptation exprimée par le bénéficiaire est contraignante pour le souscripteur. Ce mécanisme limite la liberté de gestion du contrat d'assurance-vie et doit donc être utilisé avec parcimonie.
La formalisation de l'acceptation du bénéficiaire est utile dans plusieurs cas :
- quand le souscripteur apporte son assurance-vie en cautionnement d'un prêt : la banque ou l'établissement de crédit est désigné bénéficiaire du contrat. En réalisant l'acceptation, l'établissement prêteur veille à ce que le capital de l'assurance-vie, apporté en garantie, ne soit jamais entamé ni transmis à un tiers. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire ;
- quand est établie une donation-partage au profit de plusieurs enfants : réserver le bénéfice de l'assurance-vie à l'un des enfants par l'acceptation permet a priori de sécuriser la part de l'acceptant dans la succession future du donateur.
Les cas d'annulation de l'acceptation du bénéficiaire
Certains événements peuvent entraîner la révocation du bénéficiaire acceptant. Le souscripteur recouvre alors sa liberté de gestion et de désignation du bénéficiaire. Parmi ces cas on citera :
- l'ingratitude, les actes de malveillance (article 955 du code civil) la mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur sous certaines conditions (article L132-4-1 du code des assurances)
